Versions de la disposition:
R.A.V.Q. V.Q. 5272 - RÈGLEMENT SUR LA DISCIPLINE DES MEMBRES DU SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 14
14.Sur réception d'une plainte, le directeur doit évaluer préliminairement le bien-fondé de la plainte et demander une enquête s'il le juge approprié.
2001, V.Q. 5272, a. 14.