Versions de la disposition:
R.C.A.2V.Q. V.Q. 2014 - RÈGLEMENT CONCERNANT LES EXCAVATIONS DANS LE DOMAINE PUBLIC
Article 14
14.Le présent règlement abroge le règlement numéro 153 passé le 3 octobre 1930 et entre en vigueur suivant la loi.
1972, V.Q. 2014, a. 14.
14.Le présent règlement abroge le règlement numéro 153 passé le 3 octobre 1930 et entre en vigueur suivant la loi.
1972, V.Q. 2014, a. 14.