Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 35 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LES PERMIS DE STATIONNEMENT SUR RUE DANS CERTAINES ZONES RÉSIDENTIELLES
Article 14
14.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 144, a. 55.).
14.En tout temps, le directeur peut demander à un titulaire de permis de faire la preuve qu’il possède toujours les qualités requises pour en obtenir la délivrance.
Dans un tel cas, le directeur expédie au titulaire, par courrier certifié à sa dernière adresse connue, un avis lui demandant de se présenter au bureau du directeur ou à tout autre endroit désigné à cette fin, à une date et à une heure déterminées, pour faire la preuve qu’il possède toujours les qualités requises pour la délivrance de son permis.
Si le titulaire fait défaut de se présenter ou ne peut faire la preuve demandée, le directeur révoque le permis du titulaire. Le titulaire d’un permis ainsi révoqué doit le remettre immédiatement au directeur.
14.En tout temps, le directeur peut demander à un titulaire de permis de faire la preuve qu’il possède toujours les qualités requises pour en obtenir la délivrance.
Dans un tel cas, le directeur expédie au titulaire, par courrier certifié à sa dernière adresse connue, un avis lui demandant de se présenter au bureau du directeur ou à tout autre endroit désigné à cette fin, à une date et à une heure déterminées, pour faire la preuve qu’il possède toujours les qualités requises pour la délivrance de son permis.
Si le titulaire fait défaut de se présenter ou ne peut faire la preuve demandée, le directeur révoque le permis du titulaire. Le titulaire d’un permis ainsi révoqué doit le remettre immédiatement au directeur.