Versions de la disposition:
R.V.Q. 1129 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ABATTAGE DES ORMES ATTEINTS DE FAÇON INCURABLE DE LA MALADIE HOLLANDAISE DE L’ORME
Article 14
14.Les fonds requis pour le versement d’une subvention accordée en application de ce règlement sont pris à même un poste budgétaire prévu à cette fin.