Versions de la disposition:
R.V.Q. 3239 - RÈGLEMENT SUR L’IMPOSITION D’UNE TAXE SUR LES GRANDES SURFACES IMPERMÉABLES
Article 14
14.Au plus tard deux mois après la réception du formulaire et des documents l’accompagnant, un avis accompagné de la fiche créée selon l’article 6, est transmis au propriétaire pour l’informer si sa demande de vérification est acceptée, en tout ou en partie, ou refusée.