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R.V.Q. 3287 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE RELATIF AU REMPLACEMENT DE CERTAINS DISPOSITIFS D’ÉVACUATION, DE RÉCEPTION OU DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DOMESTIQUES SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DU BASSIN VERSANT DE LA PRISE D’EAU SITUÉE DANS LA RIVIÈRE SAINT-CHARLES
Article 14
14.Un requérant qui fournit, dans le cadre d’une demande, des renseignements faux, inexacts ou qu’il sait incomplets dans le but d’obtenir un avantage auquel il n’aurait pas autrement droit en vertu du présent programme, perd le bénéfice de son aide financière. Un avis écrit à cet effet est alors transmis au requérant par le fonctionnaire désigné.
Lorsqu’une aide financière a déjà été versée sur la base des renseignements faux, inexacts ou incomplets fournis par le requérant alors que le versement n’aurait vraisemblablement pas eu lieu n’eut été de ces renseignements, le propriétaire doit rembourser la totalité du montant de l’aide financière ainsi reçu, plus des intérêts de 6 % depuis la date du versement, et ce, dans un délai de dix jours de la date d’envoi d’une demande écrite du fonctionnaire désigné à cet effet.
14.Un requérant qui fournit, dans le cadre d’une demande, des renseignements faux, inexacts ou qu’il sait incomplets dans le but d’obtenir un avantage auquel il n’aurait pas autrement droit en vertu du présent programme, perd le bénéfice de son aide financière. Un avis écrit à cet effet est alors transmis au requérant par le fonctionnaire désigné.
Lorsqu’une aide financière a déjà été versée sur la base des renseignements faux, inexacts ou incomplets fournis par le requérant alors que le versement n’aurait vraisemblablement pas eu lieu n’eut été de ces renseignements, le propriétaire doit rembourser la totalité du montant de l’aide financière ainsi reçu, plus des intérêts de 6 % depuis la date du versement, et ce, dans un délai de dix jours de la date d’envoi d’une demande écrite du fonctionnaire désigné à cet effet.