140.Un terrain, ou une partie de terrain, identifié et délimité comme étant soumis aux contraintes applicables aux abords d’une voie ferrée au plan constituant l’annexe I au présent règlement, est assujetti aux dispositions suivantes :
1°ce terrain, ou partie de terrain, ne peut être affecté à un usage compris dans l’un quelconque des groupes Résidence;
2°ce terrain, ou partie de terrain, ne peut être affecté à un usage compris dans l’un des groupes Public P 1 et P 2.
Les prohibitions prévues au premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le terrain, ou la partie de terrain, identifié et délimité au plan, est situé en bordure d’une voie publique sur laquelle les services d’aqueduc et d’égout étaient établis à la date de référence ou lorsque le règlement décrétant leur installation était en vigueur à la même date.
1995, R. 3501, a. 140.