143.Un terrain, ou une partie de terrain, identifié et délimité comme étant soumis aux contraintes applicables aux abords d'un site d'enfouissement ou d'un dépôt de neiges usées au plan RRA1VQZ1-01 constituant l'annexe I au présent règlement, est assujetti aux dispositions suivantes :
1°à l'intérieur de la bande de 20 mètres, identifiée au plan, ce terrain, ou une partie de ce terrain, ne peut être affecté à aucun usage;
2°à l'intérieur de la bande de 100 mètres, identifiée au plan, ce terrain, ou une partie de ce terrain, ne peut être affecté à un usage appartenant à l'un quelconque des groupes Résidence et aux groupes Commerce C 1 à C 4, C 15 et C 22, et Public P 1 et P 2;
3°à l'intérieur de la bande de 100 mètres identifiée au plan, aucune activité d'enfouissement ni de dépôt de neiges usées ne peut s'exercer.
Les prohibitions édictées par le premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le terrain, ou la partie de terrain, identifié et délimité au plan, est situé en bordure d'une voie publique sur laquelle les services d'aqueduc et d'égout étaient établis à la date de référence, ou lorsque le règlement décrétant leur installation était en vigueur à la même date.
1995, R. 3501, a. 143.