15.Le tarif A de l’article 14 est applicable à toute location d’un espace mentionné aux mêmes articles lorsque :
1°il s’agit d’une personne autre qu’un organisme reconnu;
2°il s’agit d’un organisme non reconnu à l’exclusion d’un centre de la petite enfance sans but lucratif accrédité par le gouvernement du Québec et ayant sa place d’affaires dans l’Arrondissement des Rivières.