Versions de la disposition:
R.V.Q. 2188 - RÈGLEMENT SUR L’INSTALLATION DES FILS DES SERVICES D’UTILITÉ PUBLIQUE EN SOUTERRAIN
Article 15
15.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.
15.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.