Versions de la disposition:
R.V.Q. 42 - RÈGLEMENT SUR LES COLPORTEURS
Article 15
15.Le détenteur d’un permis de colporteur doit, sur réception de l’avis de révocation, remettre ce permis au directeur.
Le directeur est autorisé à procéder à la confiscation du permis de colporteur du détenteur qui fait défaut de le remettre suite à sa révocation.