Versions de la disposition:
R.V.Q. V.Q. VQN-2 - RÈGLEMENT SUR LE NUMÉROTAGE DES BÂTIMENTS
Article 15
15.Les affaires pendantes devant toute cour de justice en vertu des dispositions abrogées en vertu de l'article 14 sont continuées et décidées conformément aux dispositions du présent règlement.
1988, V.Q. N-2, a. 15.