159.Malgré l'article 158, l'espace de stationnement qui dessert un usage appartenant à l'un des groupes Commerce C 1 à C 12 peut être aménagé et maintenu sur un terrain distinct de celui où s'exerce l'usage desservi, pourvu que soient respectées toutes les conditions suivantes :
1°l'espace de stationnement à être aménagé et maintenu sur ce terrain distinct doit être entièrement localisé à l'intérieur d'un rayon de 150 mètres du terrain où s'exerce l'usage desservi;
2°l'espace de stationnement à être aménagé et maintenu sur ce terrain distinct doit être entièrement situé à l'intérieur de la même zone que celle où s'exerce l'usage desservi ou dans une zone contiguë dans laquelle sont autorisés des usages des groupes Commerce C 1 à C 12;
3°lorsque ce terrain distinct, ou la partie de ce terrain, sur lequel doit être aménagé et maintenu l'espace de stationnement n'appartient pas au propriétaire du terrain où s'exerce l'usage desservi, il doit alors être affecté à cette fin de stationnement, au profit du terrain sur lequel s'exerce l'usage desservi, par servitude réelle notariée et publiée;
lorsque ce terrain distinct, ou la partie de ce terrain, sur lequel doit être aménagé et maintenu l'espace de stationnement appartient au propriétaire du terrain où s'exerce l'usage desservi, le propriétaire doit alors fournir à la ville un engagement écrit assumant l'obligation de maintenir l'espace de stationnement et cet écrit doit être conforme aux exigences de l'article 1183 du Code civil du Québec. Cet engagement doit être publié.
Les dispositions du premier alinéa n'ont pas pour effet de soustraire le terrain distinct sur lequel est aménagé l'espace de stationnement aux exigences du présent règlement relatives au nombre minimal de cases de stationnement qui s'appliquent à l'égard de ce terrain.
1995, R. 3501, a. 159; 1998, R. 3732, a. 3.