Versions de la disposition:
R.A.2V.Q. 5 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
Article 16
16.Le plus tôt possible suivant l’avis du comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement, le secrétaire du comité doit transmettre au conseil d’arrondissement une copie de la demande de dérogation mineure accompagnée d’une copie de l’avis formulé par le comité.
16.Une demande complète de dérogation mineure est transmise au comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement et, s’il y a lieu, à la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec accompagnée, le cas échéant, des commentaires de la division de la gestion du territoire de l’arrondissement.
Dans une partie du territoire de l’arrondissement 2 où la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec a compétence, une demande de dérogation mineure doit être approuvée par celle-ci avant que le conseil d’arrondissement ne rende sa décision.
16.Une demande complète de dérogation mineure est transmise au comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement et, s’il y a lieu, à la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec accompagnée, le cas échéant, des commentaires de la division de la gestion du territoire de l’arrondissement.
Dans une partie du territoire de l’arrondissement 2 où la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec a compétence, une demande de dérogation mineure doit être approuvée par celle-ci avant que le conseil d’arrondissement ne rende sa décision.