Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 146 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Article 16
16.Un exploitant de véhicule servant au transport des personnes peut opérer sur le domaine public.
16.Un exploitant de véhicule servant au transport des personnes peut opérer sur le domaine public.