Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. V.Q. VQC-5 - RÈGLEMENT CONCERNANT LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Article 16
16.L'aliment et l'équipement remis au consommateur à partir d'une cantine mobile, doivent être préparés, emballés ou inclus dans des emballages, boîtes ou sachets individuels avant d'être mis à bord du véhicule.
1992, V.Q. VQC-5, a. 16.