Versions de la disposition:
R.V.Q. 3305 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS UN SECTEUR DANS LEQUEL SONT RÉALISÉS DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE MAJEURS SUR UNE RUE DE LA VILLE, À L’EXCLUSION D’UNE RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
Article 16
16.Lorsque les formalités prévues à l’article 7 sont entièrement complétées et que l’étude de la demande permet d’établir qu’elle satisfait aux exigences, le directeur approuve la demande de subvention; dans le cas contraire, la demande est refusée.
En plus des documents exigés à l’article 7, le directeur peut, avant d’approuver la demande de subvention, exiger tout document afin de valider le respect des conditions d’admissibilité prévues au présent règlement de même que l’information financière soumise aux fins du programme.
16.Lorsque les formalités prévues à l’article 7 sont entièrement complétées et que l’étude de la demande permet d’établir qu’elle satisfait aux exigences, le directeur approuve la demande de subvention; dans le cas contraire, la demande est refusée.
En plus des documents exigés à l’article 7, le directeur peut, avant d’approuver la demande de subvention, exiger tout document afin de valider le respect des conditions d’admissibilité prévues au présent règlement de même que l’information financière soumise aux fins du programme.