Versions de la disposition:
R.V.Q. 959 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION ET DE RESTAURATION DE BÂTIMENTS SITUÉS DANS DES SECTEURS À VALEUR PATRIMONIALE
Article 16
16.(Abrogé : 2020, R.V.Q. 2868, a. 41.).
16.Les travaux effectués sur une façade d’un bâtiment admissible et ayant fait l’objet d’une subvention ou faisant l’objet d’une réserve de subvention en vertu du Règlement sur le programme de rénovation de façades donnant sur une artère commerciale, R.R.V.Q. chapitre P-9, ne sont pas admissibles au versement d’une subvention en vertu du présent règlement.
16.Les travaux effectués sur une façade d’un bâtiment admissible et ayant fait l’objet d’une subvention ou faisant l’objet d’une réserve de subvention en vertu du Règlement sur le programme de rénovation de façades donnant sur une artère commerciale, R.R.V.Q. chapitre P-9, ne sont pas admissibles au versement d’une subvention en vertu du présent règlement.