Versions de la disposition:
R.R.A.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 16_0_1
16.0.1.(Abrogé : 2013, R.A.V.Q. 845, a. 66.).
16.0.1.Le tarif du permis imposé à l’article 16 n’est pas remboursable.