Versions de la disposition:
R.R.A.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 16_1
16.1.(Abrogé : 2013, R.A.V.Q. 845, a. 66.).
16.1.Le coût du permis requis en vertu de l’article 2 du Règlement de l’agglomération sur les marchands de biens usagés et les prêteurs sur gages, R.A.V.Q. 367, est de 100 $.
Le permis délivré par le directeur du Service de la police ou son représentant est valide pour une période maximale de 12 mois et peut être renouvelé à son expiration suivant les conditions établies à l'article 3 du règlement mentionné au premier alinéa.
Ce permis est incessible et non remboursable.