Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1299 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA GESTION CONTRACTUELLE
Article 17
17.Rien dans le présent règlement ne vient limiter les pouvoirs prévus par la loi ou reconnus par la jurisprudence permettant à la ville d’annuler un appel d’offres.
17.Rien dans le présent règlement ne vient limiter les pouvoirs prévus par la loi ou reconnus par la jurisprudence permettant à la ville d’annuler un appel d’offres.