Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 146 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LA DÉMOLITION D’UN BÂTIMENT ACCESSOIRE, LE RÉAMÉNAGEMENT D’UNE AIRE LIBRE OU D’UNE ISSUE DE SECOURS SUITE À DES TRAVAUX DE DÉMOLITION
Article 17
17.La ville accorde au propriétaire, lorsqu’il en fait la demande conformément au chapitre III et à l’égard d’un bâtiment visé à l’article 9, une subvention égale à 50 % du coût total des travaux admissibles, dont la valeur maximale est déterminée à la section III du présent chapitre.
17.La ville accorde au propriétaire, lorsqu’il en fait la demande conformément au chapitre III et à l’égard d’un bâtiment visé à l’article 9, une subvention égale à 50 % du coût total des travaux admissibles, dont la valeur maximale est déterminée à la section III du présent chapitre.