Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 2 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA RÉDACTION ET LA REFONTE DES RÈGLEMENTS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Article 17
17.Les intitulés de chaque division doivent résumer les dispositions qu’ils regroupent et leur choix doit faire en sorte qu’une disposition ne puisse être incluse indifféremment sous plusieurs d’entre eux.