Versions de la disposition:
R.A.V.Q. V.Q. 5272 - RÈGLEMENT SUR LA DISCIPLINE DES MEMBRES DU SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 17
17.Malgré les dispositions précédentes, un officier peut transmettre un avertissement écrit ou un blâme écrit à un membre de grade inférieur après que le membre ait eu l'occasion de se faire entendre et de se défendre.
2001, V.Q. 5272, a. 17.