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R.V.Q. 2188 - RÈGLEMENT SUR L’INSTALLATION DES FILS DES SERVICES D’UTILITÉ PUBLIQUE EN SOUTERRAIN
Article 17
17.L’application du présent règlement relève de la Division du contrôle du milieu, de la Division de la gestion du cadre bâti et de la Division de la gestion territoriale.
Malgré le premier alinéa, lorsque les travaux à réaliser se font dans le cadre d’une entente conclue en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2, et lorsque la Ville est requérante pour des travaux dans un secteur de requalification ou de développement stratégique, l’application du présent règlement relève du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement.
17.L’application du présent règlement relève du Service de l’aménagement et du développement urbain, lorsque les travaux à réaliser se font dans le cadre d’une entente conclue en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2.
L’application du présent règlement relève de la Division de la gestion du territoire de l’arrondissement responsable de la délivrance du permis de construction dont les services ont été offerts par le conseil d’arrondissement au conseil de la ville dans le traitement des cas où les travaux sont effectués en front d’une rue existante ou sur un lot bordé par un réseau aérien.
Elle relève du Service de la planification et de la coordination de l’aménagement du territoire lorsque la Ville est requérante pour des travaux dans un secteur de requalification ou de développement stratégique.
17.L’application du présent règlement relève du Service de l’aménagement et du développement urbain, lorsque les travaux à réaliser se font dans le cadre d’une entente conclue en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2.
L’application du présent règlement relève de la Division de la gestion du territoire de l’arrondissement responsable de la délivrance du permis de construction dont les services ont été offerts par le conseil d’arrondissement au conseil de la ville dans le traitement des cas où les travaux sont effectués en front d’une rue existante ou sur un lot bordé par un réseau aérien.
Elle relève du Service de la planification et de la coordination de l’aménagement du territoire lorsque la Ville est requérante pour des travaux dans un secteur de requalification ou de développement stratégique.