Versions de la disposition:
R.C.A.2V.Q. 313 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 17_1
17.1.(Abrogé : 2022, R.C.A.2V.Q. 335, a. 38.).
17.1.Le tarif C du paragraphe 14° de l’article 14 est applicable dans le cas d’une entente spécifique avec une association régionale rattachée à une fédération de balle et couvrant minimalement la ville de Québec, et ce, pour la période d’avril à octobre de chaque année.