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Versions de la disposition:
R.V.Q. 3082 - RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE SOUTIEN DES ENTREPRISES DE LA VILLE DE QUÉBEC ET LE PROGRAMME D’AIDE AUX ENTREPRISES EN LIEN AVEC LA PANDÉMIE
Article 18
Date entrée en vigueur
2022/06/21
(Afficher)
18.
Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de :
1°
modifier la liste des codes d’utilisation du bien-fonds admissibles, jointe à l’annexe I.
2022, R.V.Q. 3082, a. 18
.
2022/05/16
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
18.
Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de :
1°
modifier la liste des codes d’utilisation du bien-fonds admissibles, jointe à l’annexe I.
2022, R.V.Q. 3082, a. 18
.
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