Versions de la disposition:
R.V.Q. 3184 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME ÉQUIMOBILITÉ
Article 18
18.Le directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement ou, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir, un autre directeur du même service, est autorisé à signer tout document ou avis ou à poser tout geste que peut accomplir un fonctionnaire désigné en vertu du présent règlement.
18.Le directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement ou, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir, un autre directeur du même service, est autorisé à signer tout document ou avis ou à poser tout geste que peut accomplir un fonctionnaire désigné en vertu du présent règlement.