Versions de la disposition:
R.V.Q. 3239 - RÈGLEMENT SUR L’IMPOSITION D’UNE TAXE SUR LES GRANDES SURFACES IMPERMÉABLES
Article 18
18.Malgré l’article 16, lorsque l’aire de stationnement est située dans un immeuble mixte commercial formé de plusieurs unités d’évaluation, le montant de la taxe est partagé et facturé entre les unités d’évaluation imposables selon le pourcentage que représente, selon le rôle d’évaluation, la valeur du terrain pour chacune d’elles par rapport à la somme de cette valeur pour l’ensemble des unités d’évaluation imposables dans l’immeuble mixte commercial.
Cependant, la ville peut facturer cette taxe selon une convention de répartition écrite et signée par tous les propriétaires dont l’original est transmis à la Division des revenus du Service des finances. Une telle convention prend fin dès la réception par la Division des revenus du Service des finances d’un avis écrit à cet effet de la part d’au moins l’un des propriétaires et la répartition prévue au premier alinéa s’applique alors.