Versions de la disposition:
R.A.4V.Q. 77 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT CHARLESBOURG SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 19
19.Le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Charlesbourg sur la délégation de pouvoirs, R.A.4V.Q. 4, et ses amendements, sont abrogés.