Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 917 - RÈGLEMENT DE L'AGGLOMÉRATION SUR LE COMITÉ CONSULTATIF AGRICOLE DE L'AGGLOMÉRATION DE QUÉBEC
Article 19
19.Le membre du comité qui est présent à une assemblée, au moment où doit être prise en considération une question dans laquelle il a directement ou indirectement un intérêt pécuniaire particulier, doit divulguer la nature générale de cet intérêt avant le début des délibérations sur cette question et doit quitter l’assemblée en s’abstenant de tenter d’influencer les délibérations et le vote sur cette question.
Lorsque la question est prise en considération lors d’une assemblée à laquelle le membre du comité n’est pas présent, il doit divulguer la nature générale de son intérêt dès la première assemblée à laquelle il est présent, après avoir pris connaissance de ce fait.
19.Le membre du comité qui est présent à une assemblée, au moment où doit être prise en considération une question dans laquelle il a directement ou indirectement un intérêt pécuniaire particulier, doit divulguer la nature générale de cet intérêt avant le début des délibérations sur cette question et doit quitter l’assemblée en s’abstenant de tenter d’influencer les délibérations et le vote sur cette question.
Lorsque la question est prise en considération lors d’une assemblée à laquelle le membre du comité n’est pas présent, il doit divulguer la nature générale de son intérêt dès la première assemblée à laquelle il est présent, après avoir pris connaissance de ce fait.