Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 341 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 19
19.Le coût relatif à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise de réseaux techniques urbains est de 513 $.
19.Le coût relatif à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise de réseaux techniques urbains est de 513 $.