Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre E-1 - RÈGLEMENT SUR L’EAU POTABLE
Article 19
19.Lors de toute circonstance susceptible d’affecter qualitativement ou quantitativement l’approvisionnement en eau potable, toute utilisation extérieure de l’eau potable comprenant notamment l’arrosage d’une pelouse, d’un jardin et d’un potager, le lavage d’un véhicule et le remplissage d’une piscine, peut être limitée ou prohibée par le directeur du Service des travaux publics et ce, pour les secteurs et périodes qu’il détermine.