Versions de la disposition:
R.V.Q. 3104 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LA DÉMOLITION D’UN BÂTIMENT ACCESSOIRE, LE RÉAMÉNAGEMENT D’UNE AIRE LIBRE OU D’UNE ISSUE DE SECOURS À LA SUITE DE TRAVAUX DE DÉMOLITION
Article 19
19.Les fonds requis pour le versement d’une subvention accordée en application de ce règlement sont pris à même un règlement ou un poste budgétaire prévu à cette fin sur une base annuelle. Lorsqu’il n’y a plus d’argent disponible pour une année, aucune subvention ne peut être accordée et le propriétaire qui désire obtenir une subvention l’année suivante doit déposer une demande au cours de l’année suivante.
19.Les fonds requis pour le versement d’une subvention accordée en application de ce règlement sont pris à même un règlement ou un poste budgétaire prévu à cette fin sur une base annuelle. Lorsqu’il n’y a plus d’argent disponible pour une année, aucune subvention ne peut être accordée et le propriétaire qui désire obtenir une subvention l’année suivante doit déposer une demande au cours de l’année suivante.