Versions de la disposition:
R.V.Q. 3184 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME ÉQUIMOBILITÉ
Article 19
19.Le directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement ou son représentant est responsable de l’administration du présent règlement.
19.Le directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement ou son représentant est responsable de l’administration du présent règlement.