Versions de la disposition:
R.V.Q. 3345 - RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME TEMPORAIRE DE REVITALISATION VISANT LA RÉNOVATION DES BÂTIMENTS PATRIMONIAUX SITUÉS À L’INTÉRIEUR DU SITE PATRIMONIAL DU VIEUX-QUÉBEC ET PRÉVOYANT L’OCTROI D’UNE AIDE FINANCIÈRE SOUS LA FORME D’UN CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES
Article 19
19.Le conseil prévoit à même le budget annuel pour chaque exercice financier un montant suffisant pour l’application du présent programme.
19.Le conseil prévoit à même le budget annuel pour chaque exercice financier un montant suffisant pour l’application du présent programme.