195.1.Dans une zone où l’usage du groupe Commerce C 17 est autorisé, le prix de l’essence peut être affiché aux conditions suivantes :
1°il ne peut y avoir plus de deux espaces réservés à l’affichage du prix de l’essence par usage du groupe Commerce C 17;
2°l’espace réservé au prix de l’essence doit s’intégrer à une enseigne autorisée;
3°chaque espace réservé au prix de l’essence ne doit pas excéder un mètre carré.
1995, R. 3501, a. 195.1; 1999, R. 3774.1, a. 21.