Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 135 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE STATIONNEMENT AU 1130, ROUTE DE L’ÉGLISE
Article 2
2.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.
2.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.