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R.A.V.Q. 1435 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PARTAGE DES DÉPENSES MIXTES
Article 2
2.Ce règlement édicte les critères permettant de déterminer quelle partie d’une dépense mixte constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération.
Ce règlement prévoit des catégories parmi les dépenses mixtes et établit certains critères distincts selon celles-ci.