2.Le propriétaire qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°tout document requis à l'appui de sa demande de subvention et, s'il y a lieu, tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande;
2°un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets;
3°une copie du permis délivré et des documents produits à son appui;
4°les plans et devis préparés par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec;
5°une copie du contrat intervenu entre le propriétaire et l’ingénieur responsable de la planification et de la surveillance générale des travaux exécutés sur la propriété;
6°une attestation de l’ingénieur à l’effet que les travaux proposés sont nécessaires et suffisants pour la stabilisation des rives, qu’ils ne causeront aucun préjudice aux autres propriétés riveraines du lac ou cours d’eau et qu’ils ont été conçus conformément à la méthodologie décrite à la version de l’année 2005 du Guide des bonnes pratiques sur la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables publié par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs;
7°trois soumissions distinctes établissant le coût détaillé des travaux, leur nature, le nom de l’entreprise qui les exécutera et un échéancier de réalisation desdits travaux;
8°lorsque les travaux le requièrent, une copie du certificat d’autorisation du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Le propriétaire doit de plus acquitter le tarif imposé par un règlement de la ville à l'égard de la demande qu'il formule en vertu du présent règlement.