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R.A.V.Q. V.Q. 2014 - RÈGLEMENT CONCERNANT LES EXCAVATIONS DANS LE DOMAINE PUBLIC
Article 2
2.Le dépôt se fait en argent, selon les modalités déterminées par le comité exécutif, il doit être suffisant pour garantir le coût d’entretien et de réfection des lieux, les frais d’inspection, de surveillance et d’administration.
1972, V.Q. 2014, a. 2.
2.Le dépôt se fait en argent, selon les modalités déterminées par le comité exécutif, il doit être suffisant pour garantir le coût d’entretien et de réfection des lieux, les frais d’inspection, de surveillance et d’administration.
1972, V.Q. 2014, a. 2.