Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 16 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA MODIFICATION D’UN TROTTOIR OU D’UNE BORDURE DE RUE
Article 2
2.(Abrogé : 2019, R.C.A.1V.Q. 346, a. 23.).
2.Le propriétaire qui désire que soit faite une modification à un trottoir ou à une bordure de rue adjacent à sa propriété doit faire une demande écrite à cette fin au bureau d’arrondissement.
2.Le propriétaire qui désire que soit faite une modification à un trottoir ou à une bordure de rue adjacent à sa propriété doit faire une demande écrite à cette fin au bureau d’arrondissement.