2.Le propriétaire qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°tout document requis à l'appui de sa demande de subvention;
2°le formulaire intitulé « Engagement du propriétaire » dûment complété et signé et, s'il y a lieu, tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande;
3°un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets;
4°lorsque les travaux le requièrent :
a)une copie du permis délivré et des documents produits à son appui;
b)une copie des plans et devis préparés par un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin;
c)une copie du contrat intervenu entre le propriétaire et le membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin, responsable de la surveillance générale des travaux.
De plus, le propriétaire doit acquitter le tarif imposé par le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement.