Versions de la disposition:
R.V.Q. 3220 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ACHAT DE PRODUITS D’HYGIÈNE PERSONNELLE DURABLES
Article 2
2.La ville décrète la constitution d’un programme de subvention intitulé « Programme de soutien à l’achat de produits d’hygiène personnelle durables » et sa mise en œuvre sur son territoire.
2.La ville décrète la constitution d’un programme de subvention intitulé « Programme de soutien à l’achat de produits d’hygiène personnelle durables » et sa mise en œuvre sur son territoire.