2.Pour être admissibles au présent programme d’aide financière, les travaux qu’il vise à financer doivent remplir les conditions suivantes :
1 °ils doivent être exécutés après l’entrée en vigueur du présent règlement sur un immeuble admissible tel que défini à la section II du chapitre II;
2°ils doivent faire partie des travaux admissibles prévus à la section III du chapitre II;
3°tous les permis et toutes les autorisations requis en vertu de la réglementation municipale et de toute loi ou règlement applicable au moment de leur réalisation ont été délivrés;
4°ils doivent avoir été exécutés conformément aux permis délivrés et autorisations obtenues;
6°ils doivent avoir été exécutés par un entrepreneur détenant toutes les licences appropriées de la Régie du bâtiment du Québec;
7°lorsque des travaux de plomberie sont exécutés, ceux-ci doivent l’être par un entrepreneur qui est membre de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec;
8°lorsque des travaux d’électricité sont exécutés, ceux-ci doivent l’être par un maître électricien qui est membre de la Corporation des maîtres électriciens du Québec;
9°ils doivent avoir fait l’objet d’une surveillance par un professionnel habilité à cette fin lorsque la loi l’exige.