2.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« activités commerciales » : la vente au détail, la location de produits et la prestation de services au consommateur, le tout tel que détaillé à l’annexe I de ce règlement, sous réserve de l’application du chapitre IV;
« bénéfice brut » : l’excédent des revenus d’un établissement sur l’ensemble de ses coûts variables;
« coûts variables » : les coûts variant en fonction d’un lien direct avec les revenus ou le niveau d’activités commerciales de l’entreprise, notamment le coûts des marchandises vendues dans le cadre de la vente au détail ou les coûts directement attribuables à la prestation de services, le tout tel que détaillé à l’annexe II de ce règlement;
« directeur » : le directeur du Service du développement économique et des grands projets ou son représentant autorisé;
« entreprise » : une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle, qui exerce des activités commerciales;
« établissement » : tout local dans un immeuble situé dans un territoire d’application en vertu d’une ordonnance du comité exécutif où une entreprise exerce ses activités commerciales;
« exercice financier » : une période de douze mois durant laquelle l’entreprise exerce des activités commerciales et pour laquelle une déclaration de revenus est produite ou des états financiers sont établis;
« période de travaux » : une période fixée en vertu d’une ordonnance du comité exécutif;
« perte de bénéfice brut » : la différence entre le bénéfice brut réalisé au cours d’un exercice financier admissible et le bénéfice brut d’un ou de plusieurs exercices financiers antérieurs à la période des travaux, le tout calculé conformément à l’annexe III du présent règlement;
« revenus » : l’ensemble des revenus bruts qu’une entreprise tire de son établissement;
« secteur désigné » : une zone de travaux délimitée en vertu d’une ordonnance du comité exécutiff;
« secteur d’influence » : une zone située au pourtour d’un secteur désigné, déterminée en vertu d’une ordonnance du comité exécutif;
« territoire d’application » : zone constituée d’un secteur désigné et d’un secteur d’influence à l’intérieur de laquelle s’applique le présent programme de subvention en vertu d’une ordonnance du comité exécutif;
« travaux » : les travaux d’infrastructure majeurs sur une rue de la ville, à l’exclusion d’une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération exécutés à compter du 1er janvier 2024 dans un secteur désigné en vertu d’une ordonnance du comité exécutif et d’une durée minimale estimée ou réelle de trois mois consécutifs générant une entrave majeure à la circulation, sauf les travaux majeurs d’infrastructure relatifs aux services d’une entreprise d’utilité publique et à ceux réalisés pour l’exploitation, la modification ou le prolongement du Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec.