Versions de la disposition:
R.V.Q. V.Q. 4129 - RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PRESTATIONS DE DÉCÈS ET D’INVALIDITÉ DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 2
2.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
1993, V.Q. 4129, a. 2.