Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1598 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 20
20.La tarification relative à la fourniture des résultats d’un alcootest ou d’une analyse de drogue par le personnel du Service de police à une date ultérieure à l’événement concerné est de 24 $.
20.La tarification relative à la fourniture des résultats d’un alcootest ou d’une analyse de drogue par le personnel du Service de police à une date ultérieure à l’événement concerné est de 24 $.