Versions de la disposition:
R.A.V.Q. V.Q. 5272 - RÈGLEMENT SUR LA DISCIPLINE DES MEMBRES DU SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 20
20.Lors de l'audition, le membre intimé a le droit de se faire entendre, de se défendre et d'être assisté par un représentant dûment autorisé.
2001, V.Q. 5272, a. 20.