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Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-7 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION EN HABITATION LOGEMENT ABORDABLE QUÉBEC VOLET « PRIVÉ »
Article 20
Date entrée en vigueur
2007/02/16
(Afficher)
20.
Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de modifier :
1°
la procédure administrative décrite au chapitre II;
2°
le territoire d’application du présent règlement identifié à l’article 7.
2003, R.V.Q. 163, a. 20
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